Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Article 16
Versions de la disposition
16. Afin de déterminer l’aptitude des candidats à être nommés coroner, un comité de sélection convoque chacun des candidats admissibles pour une entrevue. Il évalue alors leur compétence en regard des fonctions à exercer.
À cette fin, il évalue notamment la qualité de leur expérience et certaines habiletés professionnelles tels leur jugement et leur capacité de prendre des décisions.
